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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Ordonner l'exécution de la condamnation au paiement visée au point 5 dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; 8.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
Les copies sont parfaitement valables, apportant la preuve des demandes de la caisse requérante, et ce pour les raisons suivantes : En vertu de l'article 1379 du Code Civil : « La copie fiable a la même
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e734cbcdc6046d47fda515
16 avril 2026
Ces actions apparaissent au compte « autres participations » porté au bilan de la SARL POLYSSAC PLUS arrêté au 31.12.2021 pour un montant de 268 €.
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties Copie B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
chambre 1-9
69ce7f16cdc6046d47ddfa6c
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34e1fcdc6046d471327d7
1 juillet 2025
Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
nécessité de créer un nouveau site vitrine avec un nouveau nom de domaine était mise en avant par [R] MULTIMEDIA, nonobstant l'existence du site créé antérieurement par la société INVIATIS, www.[02].com
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.