Justifiant être assurée auprès de la SA GENERALI IARD, Positec France a cédé à IM sa créance d'indemnité d'assurance, laquelle en informait GENERALI IARD par lettre R avec AR en date du 10 juin 2022.

La victime de l'accident ne subroge pas la société [C] [K] dans l'ensemble de ses droits, mais lui cède uniquement une créance d'indemnité qu'il détient à l'égard de l'assureur.

Ce crédit a été garanti par une cession de créance professionnelle portant sur la créance d'indemnité détenue par la société BEL à l'égard de la compagnie AXA FRANCE au titre de sa réinstallation, évaluée

En conséquence, la créance de la société, [Z], [O] au titre de l'indemnisation des désordres imputables à la société AYDIN CONSTRUCTION née de l'annulation des contrats de sous-traitance est une créance

son action et ses réclamations ; Condamner la SARL KEBAB D'OR 18 à payer et porter à la SAS DOURS LOCATION VEHICULES INDUSTRIELS : * La somme de 39.969,48 € TTC en principal et en règlement de sa créance

b) Sur la compensation de l'Indemnité d'Entrée en Fonction (IEF) avec l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF) de Monsieur [Y] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des

Une cession de créance est conclue le 2 mai 2023, Mme [N] cédant son indemnité d'assurance à [C].

payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, A l'appui de ses prétentions, la SA CGLE rappelle les dispositions contractuelles, Précise que le montant de sa créance

sociétés intra-groupe pour être soumis à une subordination de créance et être traitées de manière conventionnelle à l'issue de l'exécution du plan de Sauvegarde, Les créanciers taisants indépendamment

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».

Soit un total de créances non affectées de 1.957.215,02 € Le règlement des créances affectées par la société : Les créanciers affectés sont réglés de la façon suivante : Le paiement intégral des créances

aux créanciers, comme tout effacement de dette.

ENSEIGNES sollicite : Le règlement de la somme de 2 400€, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80€ d'indemnité de greffe et 7.96€ de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT MON TOIT.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Après avoir signé les actes de cessions de créances, la société [J] a effectué des démarches amiables d'indemnisation auprès de la partie défenderesse ; ces démarches sont restées vaines.

de 15 % du montant des factures soit 1 065.68 € ; Voir fixer la créance de la société LOXAM au passif de la société [T] COUVERTURE à la somme de 120 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de 40 €

La SAS L.P.A ENSEIGNES sollicite : Le règlement de la somme de 1 088€, ainsi que 40 € d'indemnité forfaitaire, 31.80 € d'indemnité de greffe, et 7.96 € de frais postaux recommandé, envers la SARL TOIT

La SA ACM rappelle que la créance dont se prévaut la SARL LES CARROSSIERS RÉUNIS concerne la réparation d'un dommage matériel causé par un accident de la circulation et qu'il s'agit d'une créance d'indemnisation