OPTION 1 REMBOURSEMENT DE LA CREANCE ADMISE A HAUTEUR DE 100 % sur 10 ans en 10 versements annuels linéaires : 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 10 % de la créance admise 4 ème année

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

chirographaire est principalement composé des créances suivantes : * BNP PARIBAS : 20 132,51€ au titre des échéances restantes impayées sur un prêt de type professionnel * URSSAF IDF : 12 815,61€ au

Il est proposé l'apurement de ces créances admises selon les modalités d'apurement du passif dans les mêmes conditions que les créances privilégiées et chirographaires.

de l'AGS 9 192,06 € Créances admises à titre privilégié 331 312,56 € * Créances admises à titre chirographaire 252 986,68 € * Créance en attente de décision 343 805,75 € La créance de 6.734,02

de compte-courant de 122 k€. 8 - Autres créances privilégiées et chirographaires La société propose à ses créanciers une option unique d'apurement du passif : paiement des créances admises à hauteur

* Règlement des créanciers tant privilégiés que chirographaires à 100 % du montant pour lequel par ils seront définitivement admis au passif par décision du juge commissaire, sur 09 années selon l'échéancier

consenti par Bpifrance au titre de l'article 3, se sont trouvées caduques ; Dire et juger que la créance de la société Bpifrance peut être admise par le Juge-Commissaire, à titre chirographaire, au passif

* Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 % du passif en 4 échéances linéaires, soit 25% par an.

Créances privilégiées et chirographaires 396 274,71 € échues Remboursement de 100 % du passif sur 10 ans : Les créances privilégiées et chirographaires échues seront remboursées à 100% du montant admis

Les époux [R] ont déclaré leur créance au passif de la procédure collective pour un montant total de 10.771,67 euros à titre chirographaire échu, par lettre recommandée avec accusé de réception, en date

Dit que les créanciers refusant seront réglés selon les mêmes modalités que les créanciers privilégiés et chirographaires admis.

immédiat à l'arrêt du plan * 4 créanciers dont la créance est inférieure à 6.000 euros ayant accepté l'option 1 feront l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance

Créances chirographaires à échoir * Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans : Les créances chirographaires à échoir seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre

proposer un abandon de leur créance admise à hauteur de 80%.

Montant Créances superprivilégiées : 2 480,18 € Créances privilégiées : 231 109,44 € Créances chirographaires : 124 392,10 € Total 357 981,72 € Le passif contesté est composé de créances fiscales

la creance admise 3 ème année : 10 % de la créance admise 4 ème année : 10 % de la créance admise 5 ème année : 10 % de la créance admise 6 ème année : 10 % de la créance admise 7 ème année : 10 % de

Pour chaque emprunt, l'entreprise a établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce

* Autres créances privilégiées et chirographaires échues, définitivement admises au passif d'un montant supérieur à 500.00€ * Option 1 : 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 3 ans

, conformément aux articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce, sauf accord du créancier concerné pour un échéancier ; * Remboursement de la créance superprivilégiée et de la créance relevant