résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. 2026 C Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception

de Madame, [H], [C], défenderesse, suite à différentes cessions de créances : * Madame, [C] signe un engagement de caution avec le CREDIT LYONNAIS lors de la souscription de ses crédits en Octobre et

avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise

Dit et juge que Mme [F] [X] [V] [C] [J] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » La société CGL indique qu'elle a régulièrement déclaré sa créance et demandé la restitution du bateau en date

serait préférable aux créanciers.

Dit et juge que M [M] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Article L622-24 du code de commerce : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise

Dit et juge que Mme [Y] [S], [C] [I] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Nomme [Z] [B] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

[L] [Q] [R] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

Nomme [X] [U] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [H] [C] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [B] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [A] [V] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [N] [M] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la M. [F] [T] [M] pour une somme de plus de 50k€ en principal due au titre cotisations impayées depuis le 3e trimestre 2023.

Nomme [Z] [S] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [M] [C] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [E] [T] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [M] [D] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Nomme [T] [Q] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [U] BUNEL en qualité de Juge Commissaire Suppléant.