[W] [Y], procureur de la République adjoint, près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Me Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience en chamb re du conseil du 13 mai 2026 LES FAITS

Le débiteur de bonne foi est celui qui « qui a démontré, par son attitude, qu'il désirait se libérer, en faisant son possible pour améliorer sa situation ».

DEBATS Audience publique du 23 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Du point de vue social l'offre permet la reprise de la totalité des 25 contrats de travail et la prise en charge de la totalité des droits acquis. L'offre apparait satisfaisante à ce titre.

Sont pris en charge des droits acquis non pris au titre des congés payés des salariés repris pour l'année N.

un prix supérieur ; Elle donne un avis favorable à l'offre de la société HOLDING ALTO MAR.

Reprise des droits acquis : La rémunération des congés payés / RTT / repos compensateur, etc. acquis par les salariés repris jusqu'au jour de la prise de jouissance, La prime de 13e mois, acquise jusqu'au

Le candidat à la reprise précise dans son offre que le prix de cession sera financé sur fonds propres pour 50 k€ et par emprunts bancaires.

* Remise de l'attestation d'indépendance et de sincérité du prix : l'attestation d'indépendance et de sincérité du prix a bien été remise par le candidat repreneur et est insérée dans son offre.

Monsieur [O] [D] a débuté la prise en main du site cédé en mars 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE: Par acte sous-seing privé en date du 07 mai 2015, Madame [Q] [M] [H] a formalisé une offre d'acquisition, pour un prix d'acquisition de 2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique

Par courrier en date du 25 janvier 2023, l'assureur de Monsieur [Z] a refusé la prise en charge des réparations en indiquant : « L'origine de la panne est antérieure à la date de début de la garantie,

* Indemnisation de l'écart de prix avec le nouveau contrat de location/vente souscrit à des conditions supérieures : ceci résulte du choix de la société ASD DISTRIBUTION et ne constitue pas un préjudice

Avis du mandataire judiciaire Le mandataire judiciaire rappelle l'état du passif et l'état des réponses des créanciers.

, indépendamment de l'emprunteur débiteur principal, par l'effet de la solidarité tirée de la clause intitulée « CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE » figurant aux conditions générales de l'offre de prêt annexée à

Le 1 er octobre 2024, la société CGLE, par lettre, demande au liquidateur de la société [H] l'acquiescement en restitution du bateau faisant l'objet de location avec option d'achat.

, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

En parallèle, la famille [C] a adressé le 25 juillet 2019 une nouvelle offre d'acquisition du fonds de commerce et des murs, légèrement dégradée (1 994 000 € au lieu de 2 000 000 €) ; cette proposition

Il ressort des débats et des pièces produites que M.

et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 28/