REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° RG : 2025P00580 Par acte en date du 2 Avril 2025, M. [L] [O] es qualité d'héritier de feu M.

prévues à l'article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts.

En sa qualité de partie à la présente instance, et l'action dirigée contre lui étant transmissible, son décès constitue une cause d'interruption de l'instance à compter de la date de cette notification

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

Faute d'accord entre les parties, l'article 1843-4 du code civil permet la désignation d'un expert par le juge des référés.

En réponse, la société [WC] [E] EVOLUTION, dans ses dernières conclusions en réponse n° 2, du 7 mars 2025, demande au tribunal, de : Vu les articles 32,122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles

l'entreprise est partie.

L'héritier a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur. La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil. ».

[X] [Z] décède le [Date décès 1] 2020. PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice du 26 février 2021, M.

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

Depuis le décès de monsieur [X] [N], et dans le cadre du règlement de sa succession, et par suite, celle de son épouse, de graves tensions existent entre les héritiers, 5.

Au fond, MOYENS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

[K] [C], mineur au moment du décès de son père, a hérité de son père les parts de la SARL EASY SYSTEM IMPLANT ; Que M.

Vu les assignations introductives d'instance, (enrôlées sous les numéros 2023F00325 et 2023F00346), Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément

qu'un accord est intervenu entre les Parties et de l'homologuer ; * Constater le désistement d'instance et d'actions des parties consécutif à l'accord intervenu à travers la signature d'un protocole