L'article 12 des statuts (II – transmission par décès) de la SNC LES BERMUDES prévoit les dispositions suivantes en cas de décès d'un associé : « La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé

C'est au décès de Madame [T] [E], épouse [R], le [Date décès 1] 2023 que Monsieur [I] [R] a découvert l'absence de souscription de la prévoyance obligatoire pour les cadres.

[O] [I] suite à son décès le [Date décès 1] 2016. Ce dernier détenait 15% du capital de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ELECTRO MECANIQUE, ci-après SCEM. Depuis le décès de M.

Le [Date décès 1] 2025, M. [K] [D] décède. Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.

[B] [W] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant ses filles pour héritières.

Cependant, par un arrêt du 03 novembre 2022, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné la SAS CPC à payer à Monsieur [W] [O], en plus des sommes retenues en première instance, une somme de 2.000 € brut

Monsieur [B] [A] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, Condamner Monsieur [B] [A] aux entiers dépens de la présente instance, Juger n'y avoir

Monsieur [F] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020.

Peu avant le décès de leur père en [Date décès 1] 2019, [Y] [A] a révélé l'existence d'une cession de parts datant de 2017, par laquelle elle avait acquis les parts détenues par son père.

Par ordonnance du président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, rendue le 17 janvier 2025 suite au décès du locataire-gérant du restaurant, intervenu le [Date décès 1] 2024, Maître [M] [X]

FAITS ET PROCEDURE : M., [T], [U] est le légataire universel de M., [B], [X], décédé le, [Date décès 1] 2013 à, [Localité 6].

Dire que l'opposition formée par la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA constitue un moyen dilatoire en vue de retarder le paiement ; Condamner la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA au paiement des cotisations

Le [Date décès 1] 2022, Monsieur [V] [E] décède. Par voie de conséquence, une indivision s'est créée entre les trois héritiers : [W] [E], [U] [E] et [R] [E].

REACTION COURTAGE qui stipule : « en cas de décès d'un associé la société continue avec les associés survivants.

de la responsabilité contractuelle, * CONDAMNER la société [Localité 1] ASSURANCES payer à Madame [I] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * CONDAMNER la société

de Monsieur [V] [U] ; Condamner, à titre reconventionnel, Madame [Q] [Y] veuve [U], Madame [P] [U] et, Madame [N] [U], intervenantes volontaires à la suite du décès de Monsieur [V] [U] à rembourser toutes

Attendu que la société KLUB INVEST est débitrice depuis le [Date décès 1] 2019.

CONDAMNER Madame [P] [W] [T] au paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER Madame [P] [W] [T] aux dépens.

la société [Z] MEUBLE DISCOUNT ET DÉCO, au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la société [Z] MEUBLE DISCOUNT ET DÉCO aux entiers

la Société Déco Investissements de toutes ses demandes ; Condamne la société Déco Investissements à payer au GIE Avialpes M1 la somme de 2.500 € a titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700