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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
[T] [D], gérant de la société, est décédé le [Date décès 1] 2023.
Trib. de Commerce
69a7cf81cdc6046d47727edc
8 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 15 juillet 2025 La
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.
Chambre 06
69bf0009cdc6046d477a4f3a
16 décembre 2025
Le [Date décès 1] 2022, Monsieur [V] [E] décède. Par voie de conséquence, une indivision s'est créée entre les trois héritiers : [W] [E], [U] [E] et [R] [E].
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
Par ailleurs l'ordonnance de rétractation fait l'objet d'un pourvoi, et les DEMANDEURS ont introduit une procédure de liquidation-partage.
1ère chambre
69ea5e1ecdc6046d474af61f
28 janvier 2026
Le 10 octobre 2017, [E] [S] souscrit auprès de CREDIPAR un contrat de créditbail mobilier n°101M0053982 remboursable par 48 loyers mensuels ayant pour objet un véhicule [H] 508 d'une valeur de 27 886,54
69a13851cdc6046d47e32b9a
7 janvier 2025
PAR REQUETE en date du 26 mars 2024 et dûment réceptionnée par le greffe le 05 avril 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
Or, la MACIF soutient qu'elle est une société d'assurance mutuelle à objet non commercial, conformément à l'article L.322-26-1 du Code des assurances.
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables des avaries causées à la marchandise à elle confiée, objet
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
Ce prêt, ayant pour objet « Rachat fonds de commerce Activité Restauration », était retracé sous le numéro 30066 10731 000203631 02 (ci-après Prêt 02).
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