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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.
Trib. de Commerce
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
II - MOTIVATION Attendu que l'article 1603 du Code civil dispose : « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; Attendu également que
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
SUR QUOI : Attendu que l'assemblée générale de la SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT) du 31 janvier 2022 avait été convoquée pour qu'il soit acté du décès de Monsieur [S] [J], administrateur de cette
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
Sur la revendication des marchandises, la SELARL EKIP' développe que, selon la jurisprudence, il incombe au vendeur de démontrer l'identité entre les marchandises livrées avec la réserve de propriété antérieurement
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d46fcdc6046d47f2a452
27 avril 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire explique que l'origine des difficultés provient du décès du dirigeant le [Date décès 1] 2026, de l'absence d'activité et d'une
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1dcfcdc6046d47c27227
21 janvier 2025
La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient du décès de son seul représentant légal et donc de la seule personne
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db19fccdc6046d47f2795b
20 janvier 2026
Au décès de ce dernier en 2020, Monsieur [D] [W] [V] est devenu l'unique associé.
69cd192bcdc6046d47bc41b8
7 janvier 2026
* Affaire [J] : Elle déclare avoir entré le mandat de vente [J] et mené la vente jusqu'à l'acte authentique.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
L'ensemble des faits énumérés ci-après constitue le « Litige » entre les Parties dès lors que chacune d'entre elles allègue des griefs l'une envers l'autre. * Griefs de Mme [A] à l'encontre de M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b51e19cdc6046d47a0d06d
13 octobre 2025
PRETENTIONS DE MOYENS DES PARTIES : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).