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12 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société [K] a immédiatement payé la somme de 190 000 € aux vendeurs, et il a été conclu une convention de crédit-vendeur pour le solde de 40 000 € entre M. [B] [W] seul et l'acquéreur. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5e0abcdc6046d471b0f76

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

II - MOTIVATION Attendu que l'article 1603 du Code civil dispose : « Il (le vendeur) a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend » ; Attendu également que

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7cb2cdc6046d47f61fd4

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI : Attendu que l'assemblée générale de la SOCIETE INTERNATIONAL DE TRANSIT (SIT) du 31 janvier 2022 avait été convoquée pour qu'il soit acté du décès de Monsieur [S] [J], administrateur de cette

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la revendication des marchandises, la SELARL EKIP' développe que, selon la jurisprudence, il incombe au vendeur de démontrer l'identité entre les marchandises livrées avec la réserve de propriété antérieurement

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d46fcdc6046d47f2a452

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dans sa déclaration de cessation des paiements, l'administrateur provisoire explique que l'origine des difficultés provient du décès du dirigeant le [Date décès 1] 2026, de l'absence d'activité et d'une

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1dcfcdc6046d47c27227

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société débitrice a pu expliquer, à l'occasion du dépôt de sa déclaration de cessation des paiements, que ses difficultés provenaient du décès de son seul représentant légal et donc de la seule personne

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db19fccdc6046d47f2795b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au décès de ce dernier en 2020, Monsieur [D] [W] [V] est devenu l'unique associé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Affaire [J] : Elle déclare avoir entré le mandat de vente [J] et mené la vente jusqu'à l'acte authentique.

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'ensemble des faits énumérés ci-après constitue le « Litige » entre les Parties dès lors que chacune d'entre elles allègue des griefs l'une envers l'autre. * Griefs de Mme [A] à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

PRETENTIONS DE MOYENS DES PARTIES : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Contrat d'assurance décès/invalidité/incapacité auprès de Société Générale (contrat n°223555107401).

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