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669 résultats pour « décision ayant condamné une caution à payer les sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b552cdc6046d476fa157

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

La Banque CIC EST est dès lors fondée à obtenir paiement des sommes dues par Madame [J] en sa qualité de caution.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

2025, le juge en charges des injonctions de payer a fait droit à la requête de la banque et a enjoint à Monsieur [E] [L] de régler la somme de 3 240,81 €, représentant 15 % des sommes restant dues au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N], l'informant qu'elle se prévalait de l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, et l'a mis en demeure de payer la somme de 12 000 euros

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a914b3cdc6046d478e7ceb

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

de Madame [F] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 18.000,00 € au titre de son engagement de caution, Condamne Madame [F] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 17.000,00 € (

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f7d9cdc6046d473dcd5f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb90cdc6046d47aa045e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

] [W] et Mademoiselle [V] [W] la somme de 32 000,00 € au titre des sommes restant dues en sa qualité de caution des engagements de la société [K].

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc90d1cdc6046d47ec6f8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e73679cdc6046d47fdc787

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR QUOI, le tribunal condamnera Monsieur [X] [C] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE une somme correspondant à 30 % des sommes dues, dans la limite de l'engagement de caution fixé à 7 303,29 € à titre

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TCOM

DELIBERES

6a0bcccecdc6046d472436bd

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[J] [Q] à lui payer au titre du prêt N° 322964E la somme de 122.534,72 euros avec intérêts de 4,30 % sur la somme de 115.283,38 euros ; * Condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

de caution pour le prêt n°0007806417, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 632,02 euros outre intérêts contractuels à compter du 21/11/2024, au

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341d4cdc6046d47aaaea1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

à l'article 2305 du Code civil, la Caution devant s'acquitter des sommes dues, sans pouvoir exiger que l'Etablissement engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre du Débiteur Principal ; »

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Q] [O] et Mme [N] [K] sont condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société DEBINOS, M.

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TCOM

Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

[Q] ne sera tenu qu'au paiement des sommes dues au titre du prêt privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX02] que dans la limite du plafond de son cautionnement. En conséquence. Condamner M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[K] à payer la somme de 40 504,28 euros en principal au titre de son engagement de caution.

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TCOM

MARDI

69a99b70cdc6046d479cbefe

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

[O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 19.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution en date du

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TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon courrier recommandé du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leur

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