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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
La Banque CIC EST est dès lors fondée à obtenir paiement des sommes dues par Madame [J] en sa qualité de caution.
Fond 1
69f078e8cdc6046d47d1126d
22 avril 2026
2025, le juge en charges des injonctions de payer a fait droit à la requête de la banque et a enjoint à Monsieur [E] [L] de régler la somme de 3 240,81 €, représentant 15 % des sommes restant dues au
Trib. de Commerce
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
à lui payer la somme de 22.851,17€ outre intérêts légaux, indemnité de l'article 700 ainsi que les dépens au titre de son engagement de caution ; Par jugement en date du 03 juin 2025, le tribunal de
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
[Y] [N], l'informant qu'elle se prévalait de l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire, et l'a mis en demeure de payer la somme de 12 000 euros
69a4a45dcdc6046d472e85de
5 septembre 2025
Le 12 mars 2019, Monsieur [B] [T], gérant de la société ECO BAT, s'est engagé en qualité de caution solidaire à garantir les sommes dues par ladite société à BNP PARIBAS FACTOR dans la limite de 30 000
JEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
de Madame [F] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD-OUEST la somme de 18.000,00 € au titre de son engagement de caution, Condamne Madame [F] [K] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 17.000,00 € (
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
; CONDAMNER Monsieur [C] [S], pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société CKDE BATI, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] la somme de 2.000 € en application des
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
] [W] et Mademoiselle [V] [W] la somme de 32 000,00 € au titre des sommes restant dues en sa qualité de caution des engagements de la société [K].
1ère chambre
69fc90d1cdc6046d47ec6f8a
6 mai 2026
[X], dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution solidaire de la société CAP WEST, à payer à CCMM la somme 24 691,42 € (correspondant à 50% de l'encours du prêt compte tenu
CONTENTIEUX GENERAL
69e73679cdc6046d47fdc787
17 avril 2026
SUR QUOI, le tribunal condamnera Monsieur [X] [C] à payer à la société CAISSE D'EPARGNE une somme correspondant à 30 % des sommes dues, dans la limite de l'engagement de caution fixé à 7 303,29 € à titre
DELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
[J] [Q] à lui payer au titre du prêt N° 322964E la somme de 122.534,72 euros avec intérêts de 4,30 % sur la somme de 115.283,38 euros ; * Condamner M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
de caution pour le prêt n°0007806417, CONDAMNER in solidum Monsieur [P] et Madame [R] à payer à la Société EOS France la somme de 2 632,02 euros outre intérêts contractuels à compter du 21/11/2024, au
69e341d4cdc6046d47aaaea1
[E] [Y] se porte caution de ce prêt à hauteur de 35.000€ dans la limite de 25% des sommes restant dues par le débiteur principal pour une durée de 108 mois.
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
à l'article 2305 du Code civil, la Caution devant s'acquitter des sommes dues, sans pouvoir exiger que l'Etablissement engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre du Débiteur Principal ; »
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
[Q] [O] et Mme [N] [K] sont condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société DEBINOS, M.
Chambre 03
6a0c858dcdc6046d473366f5
19 mai 2026
[Q] ne sera tenu qu'au paiement des sommes dues au titre du prêt privilège entreprise n°[XXXXXXXXXX02] que dans la limite du plafond de son cautionnement. En conséquence. Condamner M.
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Monsieur [K] [N] se porte caution de ce prêt dans la limite de la somme de 15.000 € pour une durée de 72 mois.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[K] à payer la somme de 40 504,28 euros en principal au titre de son engagement de caution.
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
[O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 19.800 €, outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2024, jusqu'à parfait règlement, au titre de son engagement de caution en date du
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Selon courrier recommandé du 15 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure chacune des cautions d'avoir à lui payer les sommes dues en exécution de leur
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