[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

Le contrat est souscrit pour une durée de 48 mois, avec assurance complémentaire, les loyers étant payables mensuellement.

de 9 319,71 € ; * Et, le cas échéant, ordonner la compensation avec toute somme qui serait due par Madame [A] ; * Octroyer un délai de paiement sur une durée de 24 mois pour toute somme qui serait due

« par compensation, par la cession du matériel à son endroit pour cette valeur résiduelle » ; * qu'[J] [L] avait régularisé une promesse d'achat, dont le terme était calqué sur la durée du contrat de

[P] s'est porté caution solidaire, dans la limite de 180 000 euros et pour une durée de 84 mois, * Par acte sous seing privé du 8 août 2019, la société ASSURANCES [F] s'est portée caution solidaire, dans

Le 21 juin 2021, en contrepartie de ce cautionnement, la société FRANCE BOISSONS et la société CHOBEL concluaient une convention d'achat exclusif de boissons avec participation d'aide au développement

À la suite de cette décision, les parties ont engagé des discussions amiables qui ont finalement échoué, cet échec ayant été constaté le 22 décembre 2023.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Sur l'absence de nullité du contrat : La concluante soutient que si le Tribunal de céans devait considérer que le Code de la consommation s'applique au cas d'espèce, le contrat de location de site internet

Ces deux véhicules ont fait l'objet d'un contrat de location longue durée et de conditions tarifaires.

La décision d'exclusion peut être contestée par l'associé devant le juge, auquel il revient alors de s'assurer de la réalité et de la gravité du motif retenu.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Page : 9 Affaire : 2024F01674 2025F01077 sommes dues lorsque celles-ci dépassent un certain seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. (…) » Le tribunal constate que compte tenu des décisions qui seront

Le 10 mars 2022, après retrait et livraison des palettes à SANOFI, les enregistreurs de température du système de contrôle à distance des températures permettent de constater des déviations de température

Le 10 février 2022, après retrait et livraison des 23 palettes à SANOFI, les enregistreurs de température du système de contrôlé à distance des températures permettent de constater des déviations de température

, par le constat que « l'origine des désordres qui affectent le véhicule n'est pas déterminée » et que cette consignation était « indispensable pour déterminer l'origine exacte des désordres et … nécessaire

Il conclut à un total de 107 billets, auquel il convient d'ajouter un 108 e et dernier, reçu et joint au dossier après coup ; Le tribunal fait les constatations suivantes : jusqu'au numéro 8000, aucune