administrative

Il fait valoir que la mention au SIRENE d'une cessation de son activité est uniquement liée à une radiation d'office à l'URSSAF ayant elle-même emporté une radiation purement administrative et non définitive

administratives.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[M] [A] DEFENDEUR SAS A.N.C ACCESS [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 879143261 - 2019 B 5889 Représentant légal : Abdelhalim TEBANE Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'exception soulevée L'exception d'incompétence, ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, étant motivée et désignant la

une fin de non-recevoir.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mais, en l'espèce, la clause de non-débauchage n'a pas eu lieu entre deux sociétés du même secteur, mais bien entre une société prestataire et une société cliente Ainsi, la décision de l'Autorité de la

de la société MDOI, lui donnant ordre de virer la somme de 9.760 euros sur un compte ouvert en Malaisie, au nom de la société [X] [L] [Y].

Décision contradictoire et en premier ressort.

C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.

WELL PLACE est créée en vue de l'exploitation de ce site qui portera le nom de WELL PLACE.

GIRAUD ASSOCIES), Avocat au barreau de Nantes) INTERVENTION VOLONTAIRE Société AREAS DOMMAGE [Adresse 5] [Localité 5] (Maître Jérôme TERTIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027764 ENTRE : Société

En conséquence, Le tribunal ordonnera à Mme [M] [J] de modifier dans le même délai son nom commercial, l'enseigne de son établissement ainsi que tous documents, commercial ou administratif, numérique

Il a, en conséquence, décidé de surseoir à statuer sur la demande d'admission dans l'attente de la décision de la juridiction compétente sur les contestations soulevées par la société FH HOLDING.