Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Juger que la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société ATRIUM GESTION de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 2025 dans l'instance

mention de la présente décision rectificative en marge de la minute et des expéditions du jugement rectifié ; * Rejeter tous moyens contraires comme inopérants ou sans objet ; * Dire que les dépens

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte de la simple lecture de la décision querellée que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de

requête de la part des parties, peut se saisir d'office et qu'il y a lieu en l'espèce de rectifier le jugement entrepris le 23 juin 2025.

et demande la rectification de ce jugement.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 19 MAI 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny

pour et au nom de La SAS SASU LE NORMANDY LA SEYNE, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ; ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que : « Il a toutefois été omis dans le

Le demandeur sollicite donc rectification du jugement sur ces deux points.

» Attendu que par requête en date du 13 janvier 2025, Maître [L] [G], mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA PARTNER ENGINEERING , a sollicité la rectification du jugement rendu

Décision contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer, Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

sur les expéditions de la décision rectifiée.

En conséquence nous devons rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle.

à la requête déposée et ne comporte aucune erreur matérielle ; En conséquence, il convient de rejeter la demande de rectification du jugement susvisé ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

que la société Inpulls Developments n'avait pas le pouvoir de représenter RGD Evolution au jour des Requêtes EN CONSEQUENCE : JUGER que les Requêtes sont affectées d'une irrégularité de fond et doivent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 14 AVRIL 2025 STATUANT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F00317 société [Q] SARL C/ société [Localité 1] SARL DEMANDERESSE

; Juger que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ; » * Réserver les dépens.

À titre subsidiaire, Juger recevables les interventions volontaires de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; Condamner la SAS [R] [A] à garantir et relever indemne la SARL RECTIF

des comptes 2023 ait été adressée à l'administration fiscale par vos soins… sans que vous en avisiez mon client malgré ses demandes répétées »; * Enfin, les pièces versées aux débats ne permettent pas