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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
que les prétentions de la société GROUPE BIOS sont irrecevables dès lors que ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée dont est revêtue l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la Cour d'appel d'Amiens
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
La société Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
le rôle opérationnel et stratégique du CRM dans le suivi commercial, la facturation, la relance, le pilotage des équipes et la prise de décision managériale; * Indiquer si des anomalies, insuffisances
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
TRIBUNAL DE COMMERCED'EPINAL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Rôle n° : 2024 005375 DEMANDEUR : La SCI DU HAUT FOURNEAU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 358 206, dont le siège social est
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons
Chambre 02
6a0c8a13cdc6046d4733b403
12 mai 2026
L'acheteur d'un bien dont la propriété était réservée doit apporter à la conservation de la chose vendue tous les soins d'un bon père de famille en vertu de l'ancien article 1137 du Code civil, devenu
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
Le même courrier indique qu'un paiement est suspendu compte tenu de malfaçons.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
la société AXA FRANCE IARD et dit que l'action engagée est non prescrite et recevable, * Sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de RENNES sur jugement du Tribunal de commerce
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
Le Tribunal a autorisé les parties à lui communiquer la décision rendue par la Cour d'appel de Rennes.
REFERE
69f4706bcdc6046d4731b7c0
30 avril 2026
dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) Société GOTHAER ALLGEMAINE [X] AG, société de droit étranger Dont le siège social est [Localité 1] (Allemagne), et dont l'établissement secondaire est [Adresse
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
[D] a créé la société GP CONCEPTS dont l'activité est la même que ETT.
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée, * à son article 3 que l'exequatur de ces décisions est
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution du contrat pour vices cachés : L'article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
L'article 1625 du code civil dispose que : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69ce29fbcdc6046d47d62312
2 avril 2026
à intervenir, D'autoriser la SAS GLYM, à défaut d'enlèvement à ses frais du véhicule par la SAS ETABLISSEMENTS [Z], à la céder à l'épaviste de son choix, trois mois après la signification du jugement
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
[U] est donc une caution avertie, la BANQUE n'a donc pas manqué à son devoir de mise en garde. Ainsi, ce moyen est inopérant. Sur la demande de la BANQUE à l'encontre de M.
JEUDI
69a90b57cdc6046d478d6e66
10 avril 2025
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
69c82fe1cdc6046d4753e00a
6 janvier 2025
dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
; JUGER qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée au provisoire ; JUGER que GENERIX GROUP a intérêt à agir dans la présente instance.
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