FUMITEC a sollicité par voie de requête le président du tribunal de céans et obtenu par ordonnance du 29 février 2024, une mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques

d'instruction qui ont été demandées dans l'ordonnance.

au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [B], limitant la mesure dans le temps et dans la nature des éléments saisis, ordonnant la mise sous séquestre de ces éléments dans l'attente

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

A défaut, le sursis à statuer devra être prononcé jusqu'à l'issue de l'instruction pénale en cours.

c) Sur les mesures légalement admissibles L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner toutes les « mesures d'instruction légalement admissibles » et la jurisprudence précise que les mesures

TEMIS fait valoir en réplique : Sur l'incident, * Une mesure d'instruction ordonnée ne doit pas avoir pour effet de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; * Le tribunal

Ces instructions portaient sur deux décisions : d'une part, le changement d'indexation de température des conteneurs à -20°C en vue de la destruction par incinération ; d'autre part, le maintien des conteneurs

mesure d'instruction in futurum dont l'objet porte une atteinte injustifiée et disproportionnée au secret des affaires de la Société SIMBOL, En conséquence, RETRACTER en toutes ses dispositions l'Ordonnance

d'instruction.

* JUGER qu'un débat contradictoire s'impose entre les parties sur la légalité de la mesure d'instruction accordée alors que cette mesure ne revêtait aucun caractère d'urgence.

définitive se prononçant sur la rétractation de l'ordonnance sur requête autorisant la mesure d'instruction in futurum ; En tout état de cause, * Rejeter l'intégralité des demandes Inoflor, Djidji et

Pour sa défense, EUREX expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : L'audition de M.

Pour sa défense, EUREX expose au Tribunal : Avant dire droit, sur les mesures d'instruction : L'audition de M.

d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de

; * Dire que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction du tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles

ATTENDU que cette défaillance a entraîné une perte de temps et un manque à gagner très préjudiciable pour l'exploitation du commerce.

d'instruction in futurum ; JUGER que les nouvelles mesures d'instruction in futurum sollicitées ne sont pas légalement admissibles ; DEBOUTER les sociétés NATURAL RESOURCE et [L] de l'ensemble de leurs

de la mesure d'instruction par ladite ordonnance et dire et juger qu'il devra être détruit ; ORDONNER la destruction de l'intégralité des éléments saisis.

Le motif légitime de diligenter une mesure d'instruction aussi invasive est selon la SAS CONSTRUCTIVA et Monsieur, [I], [B] inexistant et devra conduire à la rétractation de l'ordonnance.