en Chambre du Conseil afin de voir statuer par le Tribunal sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Le tribunal disposant de s éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et, sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

Le 18 octobre 2018, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HYALOIDE DIFFUSION, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire

Par jugement rendu le 5 septembre 2022, le tribunal de commerce de CHAUMONT a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA CROUSTILLANTE.

PAR LE DEMANDEUR : A l'appui de ses demandes, ARTBUILD soumet les éléments suivants : 1.

, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant la procédure de redressement

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS DALLAGES DE L'ATLANTIQUE [Adresse 1] M.

, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026 la société Easynet débarrassage

, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 07/04/2026 la société Easynet débarrassage

, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : SELARL MJ Alpes prise

[S] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 5 juillet 2024 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Dire et juger la société Bpifrance recevable et bien fondée en ses demandes

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En faits Le mandataire judiciaire explique

, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire

Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.