Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

Sur l'indemnisation des dommages matériels résultant de la collision maritime : La société GENERALI ITALIA S.p.A., agissant en qualité d'assureur subrogé, sollicite la condamnation des défendeurs à lui

et l'indemnité compensatoire.

JSC a indemnisé sa cliente FAI et a été remboursée de cette indemnisation par son assureur TOKIO MARINE.

Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F]. Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/04/2026.

La précédente visite de la commission de sécurité en 2011 avait conduit à un avis favorable à l'exploitation.

Après échange et prise en compte des remarques formulées par les dirigeants, la commission des sanctions de l'AMF rend une décision le 31 décembre 2025 par laquelle elle condamne : * -La société SAS M

les factures, à compter de leurs échéances, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros ; CONDAMNER la société HOTEL PROVENCE à payer à la société APAVE la somme de 800 euros au titre de sa résistance

Sur l'indemnisation de la cessation d'activité de 88 CONSULTING * L'indemnité de fin de contrat ne suffit pas à l'indemniser complètement de son préjudice, l'indisponibilité de son dirigeant et la confiscation

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION.

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

Par acte séparé en date du même jour, Monsieur [V] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt professionnel à hauteur de 21.000,00 € sur 84 mois, en principal, intérêts, commissions, indemnités

En conséquence, Onet a assigné Derichebourg en intervention forcée et en garantie afin d'être relevée indemne de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit d'AGCS, ce sans aucune

SAS AU RELAIS DU POLE 45, ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du Groupe [Q] et la société ROSINOX aux fins d'indemnisation du surplus de son préjudice.

Article 7 Droit à indemnisation 1.

Ainsi durant la période courant du 27 janvier 2022 au 6 octobre 2022, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé et aucune facturation n'a pu être établie.

[D] doit indemniser la société [V] SA dans les limites prévues par l'article 13.2.1 du contrat type de commission de transport, sauf faute intentionnelle ou inexcusable.