* Juger qu'il existe un doute sérieux sur les obligations prétendument inexécutées par elle fondant la demande d'[Q] de production de pièces ; * Juger qu'il existe un doute sérieux sur le principe et

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tout sachant pour l'accomplissement de la mission.

communiqués à cette date.

Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.

Le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par les parties.

ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 01/07/2025 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par son mandataire Madame [S] [W] DEFENDEUR(S) : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 2] Non

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Procédure accélérée au fond Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019197 Demandeur(s): [O] [

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, * Sur la clause de non-concurrence Les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH, METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES

Pierre-Jean CLERVAL qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Sur la demande subsidiaire de communication des pièces, À titre subsidiaire, la société ASTRA sollicite la production, sous astreinte, de tout justificatif afférent à la créance de 35.878,19 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leurs dossiers, In limine litis * Sur la validité de l'assignation : Les différentes parties, la société PICAVET TRANSPORTS

Par conclusions d'incident de communication de pièces déposées à l'audience de mise en état du 4 novembre 2025, M.

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

Subsidiairement, si le juge des référés estimait ne pas devoir faire droit à la demande de communication de pièces sous astreinte, sous contrôle d'un commissaire de justice, il lui serait alors demandé

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL M.

A l'appui de ses demandes articulées dans l'acte introductif d'instance, le demandeur, l'Association des exploitants du centre commercial [Adresse 6] [Adresse 5], a communiqué l'ensemble des pièces fondant

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

* DONNER acte à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France de ce qu'elle a communiqué les pièces sollicitées par Monsieur [C] En conséquence : * DEBOUTER Monsieur [I] [C] de toutes ses demandes

[N] [R], Président, [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Elle verse au débat l'ensemble des pièces fondant ses prétentions, principalement : * La convention de compte professionnel du 19 mai 2025 ; * Les relevés de compte bancaire des mois de mai à juillet