En l'absence de toute diligence dans ce délai, il estime que le créancier est déchu du droit d'agir en paiement, même au titre de dettes nées pendant la période de garantie.

Par jugement du 15 juin 2023 de ce tribunal statuant en matière de procédure collective, publié au BODACC le 04 juillet 2023 (n°127 - annonce n°1421), a été ouverte une procédure de sauvegarde judiciaire

Cette affaire est enregistrée sous le numéro RG 2025035649.

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Par les mandataires judiciaires, qui estiment que le prix de cession est garanti dans des conditions conciliant les obligations de comptabilité publique et les exigences en la matière.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et dernier ressort Rendue le 09 juillet 2025 N° de Rôle : 2025R00102 Le 2 juillet 2025, Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en

Il appartiendrait à Monsieur [W] [I] d'intenter ultérieurement un recours cofidéjusseur à l'encontre de Monsieur [Q] une fois qu'il aura désintéressé la BANQUE POPULAIRE DU SUD des sommes qui lui sont

Par assignation en date de 27 avril 2023, EXPEDITORS INTERNATIONAL et EXPEDITORS France assignent en garantie CDG pour les relever indemnes et les garantir de toutes condamnations qui seraient mises à

le 31 janvier 2022 à 10h39 du matin.

Dans son ensemble, cette démarche vise à restaurer rapidement un équilibre financier tout en posant les fondations d'un retour durable à la rentabilité.

à intervenir sera de droit, assortie de l'exécution provisoire.

* SASU SEEB, [Adresse 3] comparaissant par Maître Alexia SAUTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Nicole BENHAIM, Avocat au Barreau de Marseille, membre de la SELARL [X] & HUA, [Adresse 4]

S'agissant des enjeux en matière d'offre de soin et de maintien de l'emploi, l'offre apporte des garanties préférables à toute solution liquidative.

Il convient donc avant dire droit, d'ordonner à la SA LYONNAISE DE BANQUE de produire les documents visés au dispositif de la décision de manière à permettre au tribunal de statuer sur sa demande.

Catherine RODAP, avocat au Barreau de Martinique substitué par Maître Séverine TERMON, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [N] [B] [I] [Adresse 2], Représenté par Maître Isadora ALVES, avocat

Toutefois, si l'exigibilité de ces factures était reconnue, LBS demande une réfaction de 13 308 € correspondant aux travaux de SAV réalisés sur ces chantiers par la société CLIM CHAUFF, et 6 fois 200 €

Cette validité de la clause a pu par ailleurs être confirmée par la jurisprudence de manière systématique concernant les contrats de services de la SCT.

de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

société [Z] GLOBAL FRANCE à supporter les sommes découlant de l'application de l'article A 444-32 du Code de commerce dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision à intervenir.

[M] à l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2025029926.