code de procédure civile.

CONSULTING, ci-après FYI, reproche aux sociétés SOFTEAM et LA POSTE d'avoir violé de manière concertée la clause de non-sollicitation de personnel incluse dans le contrat établi entre elle-même et la société

En conséquence, dès lors qu'il ne peut être démontré de motif légitime exigé par l'article 145 du Code de procédure civile et qu'en tout état de cause, il ne peut être établi avant tout procès la preuve

Débats à l'audience publique du 3 mars 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté

membres des actes judiciaire et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, Monsieur [P] [L], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (93), de nationalité française, a fait assigner, la Société

LARGILLIERE, avocat au barreau de PONTOISE, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile.

Sur le dispositif CIR-CII : * examiner les conditions et modalités de l'arrêt du dispositif ; * vérifier l'existence d'une décision régulière conforme aux statuts et au pacte d'associés ; * évaluer

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté

Débats à l'audience publique du 24 Juin 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

Mathieu LARGILLIERE, avocat [Adresse 2] et par la SELARL [Localité 2] ABERGEL ASSOCIES en la personne de Maître Louis-David ABERGEL, avocat [Adresse 3] comparante DÉFENDEUR * SAS FIX MY [Localité 3]

société SARL MBE à comparaitre le 3 mars 2026 devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile,

statuant en matière de référé, à l'audience du 28 mai 2025.

en matière de référé pour l'audience du 24 septembre 2025.

par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référé, à l'audience du 22 avril 2025, Pour s'entendre : DECERNER acte à la Commune de [Localité 1] de la résiliation

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, et ce, à compter de la date de délivrance de l'assignation ; * PRONONCER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir en

Par actes introductifs d'instance du 5 mai 2025, signifiés non à personne par Maître [Q] [P], Commissaire de justice à AUXERRE (89), la société [I] [G] [J] a assigné la société D2G HOLDING et Monsieur

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié non à personne, par Maître [N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné