18 mars 2026, la cour d'appel d'Agen a infirmé l'ordonnance dans toutes ses dispositions contestées, a reconnu la validité de la clause attributive de compétence contenue dans les statuts de la SAS [T

En parallèle, le [N] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes dans le litige qui l'oppose à Monsieur [T] [Y] sur la validité de la clause de non-concurrence présente au contrat de travail.

et ESSOR SAS, vote auquel ni Monsieur [K] [D], ni la société GROUPE [D] SAS ne participait.

fond pour solliciter d'une part la constatation de la rupture d'un contrat aux torts du débiteur et d'autre part valider la saisie conservatoire ; Attendu que par assignation en date du 20 février 2025

Par décision de l'Assemblée Générale en date du 24 janvier 2023 de la société, Madame [K] a été exclue de la société V2A, en application des dispositions de l'article 23 des statuts.

2026 sur les comptes bancaires personnels de monsieur [W] [U], bloquant la somme de 33 930.08 Euros et que ce dernier, contestant la validité de cette saisie, a assigné en référé pour demander la rétractation

Elle fait valoir que les conditions de validité de l'acte de nantissement invoquées par la société FH HOLDING ne lui sont pas opposables.

comprenant les décisions de nomination, procès-verbaux de réunion, de la SAS [Y], * les rapports des dernières commissions de sécurité, les derniers rapports obligatoires (électricité, thermographie…

: Rôle n° ENTRE - la société CEGID SAS 2025R1775 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [D] [Y] -Toque nº [Adresse 2] [Adresse 3] CONDRIEU ЕТ - la société SAS CONSTANTIMMO SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR -

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: Rôle n° 2025R1883 ENTRE - la société CEGID SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [D] [Y] - [Adresse 2] ЕТ - la société NADHAFA SAS C/° Mme [T] [O] [Adresse 3] [Adresse 3

Suite au rapport du mandataire en date du 22 mai 2025, le Tribunal de Commerce était saisi d'un projet de plan de redressement par voie de continuation.

[L] valident les factures pour règlement.

[R] de QUADRA CONSULTANTS, Courant février 2023 Démissions de plusieurs collaborateurs de QUADRA CONSULTANTS qui rejoindront rapidement M.

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 18 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014533 Demandeur(s): OAAN CONSULTING (SAS

Par acte d'huissier du 21 mars 2025, Monsieur [I] [R] a assigné Monsieur [B] [N] et Maître [U] [C] es qualité de liquidateur judiciaire la SAS JCG IMMOBILIER pour obtenir l'annulation de la décision de

Madame [J] défenderesse, n'était ni présente, ni représentée ; A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant intervenir au 13 avril 2025.

Les sociétés [S] ENVIRONNEMENT et [S] [M] contestent cette ordonnance et les saisies conservatoires réalisées en saisissant le Juge de l'exécution.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER17/04/2026ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre