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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS aux entiers dépens ; * Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au titre de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
Le tribunal déboutera DB de sa demande de déclarer prescrite la demande en paiement formée à son encontre par BERTOLANI.
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
Elle demande que les sociétés CONSTRUCTION MODERNE prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [U] [Q], AXA FRANCE IARD, AACL et BTP CONSULTANTS la garantissent de toute condamnation.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
Il soutient enfin qu'aucune mauvaise foi n'est démontrée à son encontre.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
de condamnation à l'encontre de la société TRAMA VERDE.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
du 19 mai 2025, entraînant la condamnation définitive des sociétés [B] et JCR IMMO, et sous réserve de leur solvabilité.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Montpellier enregistrée sous le numéro 2023014666.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Pour le cas au surplus où, par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de RENNES ne ferait pas droit d'ores et déjà à la demande de condamnation sous astreinte des Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E]