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8 résultats pour « décisions ultérieures rejetant une demande et prononçant une condamnation à son encontre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS aux entiers dépens ; * Écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, au titre de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l'encontre

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal déboutera DB de sa demande de déclarer prescrite la demande en paiement formée à son encontre par BERTOLANI.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle demande que les sociétés CONSTRUCTION MODERNE prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [U] [Q], AXA FRANCE IARD, AACL et BTP CONSULTANTS la garantissent de toute condamnation.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il soutient enfin qu'aucune mauvaise foi n'est démontrée à son encontre.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de condamnation à l'encontre de la société TRAMA VERDE.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

du 19 mai 2025, entraînant la condamnation définitive des sociétés [B] et JCR IMMO, et sous réserve de leur solvabilité.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb56ecdc6046d47ccb412

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Montpellier enregistrée sous le numéro 2023014666.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Pour le cas au surplus où, par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de RENNES ne ferait pas droit d'ores et déjà à la demande de condamnation sous astreinte des Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E]

Source officielle