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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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30 avril 2026
Déclare l'opposition régularisée par la SARL TOIT MON TOIT suivant lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce de POITIERS en date du 26/11/2025 et reçue le 1/12/2025, recevable en la
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Déclare l'opposition régularisée par la SARL TOIT MON TOIT suivant lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de commerce de POITIERS en date du 26/11/2025 et reçue le 01/12/2025, recevable en la
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
3], défendeur, non comparant ni représenté à l'audience; D'autre part ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les convocations adressées aux parties, ainsi qu'au Ministère Public, pour l'audience
Chambre 02
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12 mai 2026
[G] [J] [Adresse 1], comparant en personne. DEFENDEUR La SARLU E D GESTION [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], non comparant.
contentieux - première chambre
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9 octobre 2025
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure diligentée que la BANQUE POSTALE cette dernière ne justifie pas de quelconque déclaration de créance adressée au mandataire désigné à la gestion de ces sociétés
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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27 avril 2026
1] (BAL 38) ; cette société avait pour président Monsieur [J] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Lituanie), de nationalité lituanienne, avec une adresse déclarée au [Adresse 2] [Localité
69c27430cdc6046d47c2bb6b
FAITS ET PROCEDURE Le 01 octobre 2025, Monsieur, [B], [G] a déclaré, par voie postale, être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69c29574cdc6046d47c58a25
19 janvier 2026
En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir.
chambre 1-10
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4 juillet 2025
irrecevable la demande de la Banque Postale tendant à voir déclarer prescrite l'action de Monsieur [M] [J] à son encontre ; DECLARER l'action engagée par Monsieur [M] [J] non prescrite ; Et en conséquence
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23 octobre 2025
Sur demande d'ouverture, adressée au greffe de ce tribunal par voie postale, reçue en date du 09/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL AB MULTISERVICES,, [Adresse 3], N° siren
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6 octobre 2025
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2 octobre 2025
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23 avril 2026
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Référés
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7 octobre 2025
LEASING & [X] [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2] DEFENDEUR SASU BS-COM [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 9 Septembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président
Référé jeudi salle 3
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10 juillet 2025
ERIC BIZALION, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER RG 2025032605 10/07/2025 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
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21 janvier 2026
3] Non comparante * SARL EUROSENSORS Immatriculée sous le numéro 519 720 213, ayant son siège social [Adresse 4] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 21/01/2026 à Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU
audience ordinaire
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Rôle n° 2024/4116 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SA LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] Représentée par Maître
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