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5 résultats pour « décret de libération d'allégeance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

. » Ce montant a été fixé par décret à la somme de 40 €.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173c0cdc6046d47aa44e4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il lie LOCAM à la société SILVER EVENEMENT, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Il lie LOCAM à la société JUMP'IN 76, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette clause, librement acceptée par les parties, est pleinement opposable et justifiée par le préjudice subi par la société BAG & PACK en raison des manquements contractuels de la société BMB.

Source officielle