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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
. » Ce montant a été fixé par décret à la somme de 40 €.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Il lie LOCAM à la société SILVER EVENEMENT, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Il lie LOCAM à la société JUMP'IN 76, et n'a jamais fait l'objet d'une cession quelconque.
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
Cette clause, librement acceptée par les parties, est pleinement opposable et justifiée par le préjudice subi par la société BAG & PACK en raison des manquements contractuels de la société BMB.