En fait Si par extraordinaire, la juridiction devait considérer que le défaut d'entretien, M.

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

Cependant, par un courriel du 17 mai 2024, BW alerte LP sur le fait qu'aucune expertise n'a encore eu lieu.

* Pertes liées aux dysfonctionnements de la machine : ces dysfonctionnements sont imputables au manque d'entretien par l'utilisateur ainsi qu'au défaut de qualification de son personnel.

, en cas de défaut de paiement.

Le 6 octobre 2022, [B] cède son fonds de commerce et les équipements loués à HOUDAYER.

* Sur l'indemnité de remise en état des lieux Que le locataire a été défaillant concernant son devoir d'entretien du bien, qu'en effet l'article 1 du contrat de bail stipule qu'à défaut d'état d'entrée

Enfin, elle sollicite la restitution du matériel, objet du contrat, en nature sous astreinte, avec autorisation de l'appréhender en tous lieux, et à défaut en valeur pour un montant de 4.775,51 €.

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en

d'entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, 11.

et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Olivier COLANGE Monsieur Jean-Baptiste GAMARD Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique

plusieurs photos présentant la modestie de la surface (environ 50 m 2 ) et son état de défaut d'entretien

et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11/2024 LES

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 09/10/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

, Et tous autres à développer ou à substituer, À titre principal : Débouter la société PREFILOC CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Juger que la chose louée a été entièrement

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

TOURNIER, AMIOT, SACHET & LEGRAND Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».