AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.
Source officiellePage 1 sur 92
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
29 mai 2026
de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; À titre subsidiaire
Source officielle