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1 828 résultats pour « défaut de qualité pour agir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Source officielle

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TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de qualité à agir ; Juger qu'une contestation réelle et sérieuse s'oppose à l'octroi d'une provision ; Débouter le demandeur en toutes ses demandes, moyens, fins et conclusions ; À titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5fe61cdc6046d47b45703

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Tribunal déboute la société SONAUTO LYON de l'ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la société [D] doivent être rejetées pour défaut de qualité à agir.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Me [I] [H], administrateur provisoire a pris acte de l'intervention volontaire de Monsieur [C] [V] [B] à la procédure eu égard aux conclusions développées par certaines parties défenderesses sur le défaut

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur le défaut de qualité à agir : Ciabrini, se fondant sur l'article 122 du code de procédure civile, oppose une fin de nonrecevoir pour défaut de qualité à agir : aucune pièce juridique n'atteste que

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8e463cdc6046d47249d62

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] [W] irrecevable pour défaut de qualité à agir au titre de l'ensemble de ces demandes ; * Déboutera M. [S] [W] de l'intégralité de ses demandes ; * Laissera à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f03bf8cdc6046d47cbe774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En conséquence, nous dirons la demande de Tigiba irrecevable pour défaut de qualité à agir. Sur l'article 700 et les dépens Pour faire valoir ses droits dans la présente instance, PH Yum !

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b65bcdc6046d472fcc42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de qualité à agir.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

(pièce Demandeur n°4), en conséquence le Tribunal déboutera la SA SOCIETE AIR FRANCE de sa demande de défaut de qualité à agir de la SAS Upclaim.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel du 27 avril 2026, le tribunal a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ee08cdc6046d479d4cd7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

données par cette E.A.R.L. et d'autre part encore l'évaluation des préjudices subis par l'E.A.R.L. ; Attendu que vu les articles 122 et 125 du C.P.C. la demande ainsi présentée se trouve irrecevable par défaut

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfe3dfcdc6046d47fe3848

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'associé de la SEP BEHAVIOR et par voie de conséquence le tribunal : Déclarera Madame [Q] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir et la déboutera de l'ensemble de ses demandes fins

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1fed7cdc6046d47f67c98

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

déboutera la SA SOCIETE AIR FRANCE de sa demande de défaut de qualité à agir de la SAS Upclaim.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* En conséquence de quoi, la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité à agir de la société SCT TELECOM devra être rejeté.

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TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION In limine litis, Sur la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir : Orpéa, demandeur à l'exception soutient que : * La clinique de [Localité 1] a

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TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

le tribunal judiciaire de PARIS, Sur l'irrecevabilité des demandes de CARTOL pour défaut de qualité à agir Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, déclarer irrecevable l'ensemble des

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d805cdc6046d470f6a36

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de qualité à agir de la société [W] [Q].

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5bc29cdc6046d47af68e2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, A titre liminaire, déclarer Monsieur [W] [Z] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir A titre liminaire, déclarer irrecevables l'ensemble des demandes de la société EURL [Z] INVESTISSEMENT

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TCOM

1ère chambre

69ea5933cdc6046d474a9f33

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Or l'opposition a été formée le 6 février 2025 par la société [Adresse 5] laquelle, aux termes des article 31 et 122 du code de procédure civile, n'avait donc pas qualité à agir.

Source officielle