PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux (33), Dit qu'à défaut d'appel

A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, les parties en ayant

: [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION ET APUREMENT DU PASSIF DEBITEUR : Madame [L] [E] [B] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 513 338 913 RM 28 Débats en Chambre

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

Gilles MENARD, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON FAITS ET PROCÉDURE En 2017, M.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

Les offres de reprise L'audience d'examen des offres de reprise a été fixée, dans le jugement d'ouverture, au 16 avril 2026, ouvrant la possibilité aux candidats de déposer une offre jusqu'au 8 avril

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 8 septembre 2025.

les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 10/03/2026, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier.

lors du prononcé du jugement Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN Juges avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ; DEBATS : à l'audience

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Par acte d'huissier de justice en date du 31 mai 2021, AquatermPlus assigne Haut-de-Bièvre Habitat devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre afin que cette dernière soit condamnée

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2024, après avoir entendu les parties, le juge a clos les débats et informé les parties que le jugement était mis en délibéré pour Page :

taxés et liquidés à 87,42 € ; PRONONCE l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

En effet, la SELARL TCA a assigné la société [Y] devant une juridiction matériellement incompétente, ce qui a rendu nécessaire le renvoi de l'affaire devant une juridiction tierce ainsi que la reprise

Elle sera donc déboutée.