Codes de loi français

Article R543-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 52

A compter du 1er juillet 2016, le contrôle d'étanchéité des équipements est attesté par l'apposition d'une marque de contrôle.

Article R412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Article 230-2.22

Marque de franc-bord 1.

Article L5111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 43

Un engin flottant de surface ou sous-marin, à bord duquel aucune personne n'est embarquée, commandé à partir d'un navire battant pavillon français, doit porter des marques extérieures d'identification définies par voie réglementaire.

Article 226-2.27

Marque de franc-bord 1.

Article 228-2.21

Marque de Franc-bord 1.

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

ou une demande de marque sous réserve de son enregistrement ultérieur, jouissant d'une renommée en France ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union, lorsque la marque postérieure est identique ou similaire à la marque

Article 46

Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai, informer la DREETS pilote en cas de perte de pince ou poinçon destiné à apposer la marque.

Article L713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque

Article L713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la

Article L716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu

Article 1

Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article D. 5111-5 du code des transports sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article R3512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance

Article 6

La marque NF " Equipements de la route " est délivrée dans les conditions administratives et techniques définies par le règlement de la marque, sans préjudice de la réglementation applicable.

Article 12

. - Le titulaire d'un marché ou d'une convention se rapportant à un processus de production tient un registre d'immatriculation temporaire pour le compte de l'autorité technique.

Article R718-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66

Pendant un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier, le titulaire d'une telle marque peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle de porter au registre national des marques la mention suivante : “ marque collective

Article 3

Pour les matériels et appareils domestiques utilisant les combustibles gazeux qui sont titulaires de la marque nationale de conformité aux normes NF-GAZ, de la présentation du certificat d'admission à la marque NF délivré par la commission d'estampillage

Article 30

Les animaux de l'espèce bovine ayant présenté un résultat positif aux épreuves de recherche de leucose bovine enzootique prévues aux articles 27, 28 et 29, paragraphe 2, du présent arrêté doivent être marqués selon les conditions définies à l'article