AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
28 avril 2026
28 avril 2026
Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].
Source officiellePage 1 sur 481
Trib. de Commerce
69f7d3aecdc6046d477f7054
9 avril 2026
9 avril 2026
Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL SOMAJY et fixé à six mois la première période d'observation, conformément
Source officielle