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9 615 résultats pour « délai de six mois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

69f34221cdc6046d47145464

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ce pacte stipule également que la notification de la mise en œuvre de cette cession interviendra dans un délai de six mois suivant le départ à la retraite de Monsieur [O] [M].

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d3aecdc6046d477f7054

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL SOMAJY et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9501cdc6046d47ecd0c5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EURL [L] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9512cdc6046d47ecd21d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [T] [K] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée devra être examinée au terme du délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d38dcdc6046d477f6e17

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MLD CONSTRUCTION SARL et fixé à six mois la première période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d6aecdc6046d477fa648

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e4ebcdc6046d47809255

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PETIT BUDDHA SAS et fixé à six mois la première période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb4e78cdc6046d47cceece

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est expliqué la situation de la société DVE CONCEPT SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7b997cdc6046d477d5f27

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 30/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POMPES FUNEBRES [Localité 1] SARL et fixé à six mois la première période

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d599cdc6046d477f92b5

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INTERIEUR CLOISONS & [V] [W] SARL et fixé à six mois la première période

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d5b7cdc6046d477f94dc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [G] FRUITS SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb4e32cdc6046d47cce7cb

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DU CENTRE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b747cdc6046d477d3175

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESLI SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7dee1cdc6046d4780313d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 14/11/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société KING SECURITE PRIVEE SARL et fixé à six mois la première période d'observation

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TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la delai court à

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En vertu de l'article L. 622-26 du code de commerce, l'action en relevé de forclusion doit être intentée dans le délai de six mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que toutefois, ce délai

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47eadcdc6046d4732acdd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Un acompte de 40 %, soit la somme de 8.137,80 euros, a été réglé le 22 septembre 2023, les époux [R] indiquant que les travaux devaient être réalisés dans un délai de six mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f47f3ecdc6046d4732b6c5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le délai pour examiner la clôture a été fixé à six mois.

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