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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
dans les lieux, les locaux seront présumés avoir été donnés en parfait état, conformément aux dispositions de l'article 1731 du code civil, Que les dispositions de l'article L 145-40-1du code de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements, au vu des éléments recueillis sur l'audience, sera fixée au 11/06/2024.
Chambre 02 (chargement)
69a9f88ccdc6046d47a695a1
15 juillet 2025
1756 du Code général des impôts, prévoyant que : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts
Chambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
[Z] devait donc, et était en mesure, d'intenter une action en justice à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui impose au client de
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1224 du code civil, Vu l'article 1226 du code civil, Vu l'article 22.1.1 du CCAG NFP 03-001, Vu l'article 9.5 du CCAG NFP 03-001, Vu les pièces versées au
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
Le demandeur, la société POLY SERVICE INDUSTRIE sollicite du Tribunal suivant conclusions en date du 18 décembre 2025 : Vu les dispositions des articles 1731 et suivants du Code Civil, Vu le renouvellement
Chambre 17
69a3d48bcdc6046d471c3ff0
8 janvier 2026
civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
L'article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
Je vous demande donc de remettre en place comme prévu le site originel, dans les plus brefs délais.