C'est dans ces conditions que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 Août 2025, la Société JURA BOISSONS mettait en demeure la Société AUX DELICES DE MIA d'avoir à s'acquitter

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 10/10/2025 JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

Ce GIE a été notamment constitué dans le cadre des projets liés aux nouvelles lignes de transport en commun de la région parisienne.

Jean-Michel NABIAS JUGE : M. Mathieu LAGORCE * JUGE : Mme Carol BETBEDER * GREFFIER : M.

Dans ses conclusions récapitulatives n°5 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 novembre 2024, CONCORDE demande au tribunal de : A titre principal * Juger nuls les engagements

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

R.823-3), L.223-35 et D. 221-5 du code de commerce * SE DÉCLARER compétent, * JUGER la société [L] [O] [V] recevable et bien fondée.

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 20 mars 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé d'accord amiable, le juge, après les avoir entendu développer oralement leurs

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Le critère tient au fondement juridique invoqué comme rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 1 er mars sur renvoi de la Cour de cassation (7 septembre 2022 n°21-14.495).

en date du 03 juin 2024 La cause a été entendue à l'audience du 02 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Franck NARDI

mal fondées les demandes de la société [A] [I] ; JUGER qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé ; JUGER que les conditions de l'article 145 du Code de procédure civile ne sont pas satisfaites

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

, Procureur Adjoint, JUGES AYANT DELIBERE : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER et Monsieur Rémy LIENARD, juges, MIS EN DELIBERE LE : 22/09//2025 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE

[Z] [F] de poursuivre le contrat de crédit-bail jusqu'à son terme, 30. * Dire et juger que la perte de chance devra être évaluée à 99,9%, 31. * Dire et juger que M.

Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Philippe CHIORRA M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M.

Monsieur [T] [S] est un agent d'assurance AXA exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 4] en [Localité 5]-et-[Localité 6].

Hacène HABI, Juges.

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la recevabilité des demandes La société [D] demande au tribunal de déclarer irrecevables les demandes de Monsieur [P] et de la société SFHP.