Il a été communiqué au débiteur et au ministère public.

fondée ; En conséquence : * DESIGNER judiciairement la société SO AUDIT (immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 451 460 331) représentée par M.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

En demande Madame [J] [K] soutient : Vu les articles 143 et 146 du code de procédure civile, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Que l'affectio societatis, lequel correspond à la volonté des

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

judiciaire par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code, que la procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes lorsqu'est caractérisée

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

L'article L626-29 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021, dispose qu' « à la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également

patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » Ces dispositions sont applicables en liquidation judiciaire, conformément à l'article L 641-1 du Code de Commerce.

Par Ordonnance du 12 juin 2025 enregistrée au Greffe, Monsieur le Président a ordonné la comparution du débiteur lors de l'audience du 30 septembre 2025.

Mme [D] détient 49 % des parts de la holding et a exercé les fonctions de gérante avant d'être révoquée par une assemblée maitrisée par son époux qui détient 51 % des parts. M.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

civil Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances, Vu l'article L511-1 du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures

des assemblées.

Dans ses conclusions, G2A PARTNERS, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de: Vu les articles 1240, 1342, 1231-1, 1231-2, 1231-3 et 1231-4, 1832 et suivants, 1835, 1844-8 du Code civil, Vu les articles

articles 1134 et 1135 du code civil.

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

Le débiteur a été convoqué par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire