AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69bf694fcdc6046d4781c8c6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la somme de 6 680,67 € correspondant aux embellissements ; que conformément à l'application des conventions IRSI et CIDE-COP, les dommages aux parties immobilières privatives et les frais annexes (démolition
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Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70a45cdc6046d47c8ec74
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le curage et la démolition de tous types d'ouvrage.
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