L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

d'assurance de la société ALBINGIA SA, ce qui conduit à écarter l'application de la clause d'exclusion litigieuse prévue aux conditions personnelles ; Juger que le contrat d'assurance de la société ALBINGIA

Sur la non mise en œuvre de la garantie prévue par le contrat d'assurance AXA : ATTENDU que la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de juger que la garantie prévue par le contrat d'assurance souscrit

Le Tribunal de céans pourra constater que le formalisme imposé fait défaut. Subséquemment, le contrat demeure, amputé de ces clauses, dès lors réputées non écrites.

Sur l'exclusion de garantie opposée par MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD (MMA) Les assureurs MMA font valoir que leur contrat contient une clause d'exclusion de garantie applicable à l'espèce

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

exclusifs de loisirs ou personnels, à l'exclusion de toute utilisation professionnelle.

contrevient à l'article L.112-4 du code des assurances ; * JUGER en tout état de cause, non-écrite la clause d'exclusion de garantie précitée dans sa globalité, et à tout le moins, ses alinéas D, E,

d'exclusion de garantie sont mentionnées en pages 11 à 13 des Conditions Générales (pièce 14/2) ; or, force est de constater qu'aucune exclusion ne concerne une action en restitution.

Il s'agit d'un contrat de gré à gré et, dans l'éventualité où le contrat doit être interprété, il ne peut l'être contre l'assureur, * La garantie pertes d'exploitation revendiquée est conditionnée à la

Le juge des référés n'a pas compétence pour se prononcer sur les conditions de mise en œuvre de la garantie d'assurance, ni sur les causes de son exclusion, ces questions relevant exclusivement du juge

du contrat d'assurance ; * CONSTATER que le demandeur ne produit pas la police d'assurance souscrite par son assuré ; Par conséquent, * DECLARER le demandeur irrecevable à agir ; En tout état de cause

règlementation du code des assurances et notamment s'agissant de l'obligation de conseil et d'information ; La Société GARAGE DE L'OCEAN conteste cette qualité, au motif pris que la garantie litigieuse

, mais conteste la décote opérée par [Localité 7] ASSURANCE dans ses écritures ; * CONDAMNER [Localité 7] ASSURANCE à relever et garantir STMI [Localité 3] à hauteur de toute somme mise à sa charge au

de cette garantie ; * le montant de cette garantie ; * la prime ou la cotisation de l'assurance.

L'appel en garantie de la société SCHENKER contre la société QUALIS a été formé par assignation du 4 août 2023.

MUTUELLES et HORIZON PHARMA SAS contre ETP [N] mais au contraire sous les plus expresses réserves de les contester en droit comme en fait, au cas où par impossible une condamnation quelconque venait à

1792 du code civil et que le contrat d'assurance (conditions particulières et générales) prévoit une exclusion de garantie s'agissant des dommages prévus par cet article; que ces exclusions de garantie

, Vu le contrat d'assurance souscrit auprès d'ALLIANZ Vu la lettre de résiliation du 07/07/2021 Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, Juger