Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

Aucun manquement à obligation de conseil ne peut être retenu.

Au vu de l'étude réalisée par l'expert auprès, du réseau PEUGEOT sur le secteur de [Localité 1] et des concessionnaires automobiles et de carrosseries sur ce secteur, il ressort que le tarif retenu par

Elle se prévaut du rapport d'expertise déposé le 29 décembre 2021, dont elle souligne qu'il n'a pas retenu les dysfonctionnements allégués par la société IDWEAVER, laquelle s'est par ailleurs abstenue,

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Compte tenu du délai légal de 45 jours pour déposer une déclaration de cessation des paiements, les dirigeants auraient dû déclarer l'état de cessation des paiements de FRIENDS-OF au plus tard le 8 septembre

* Remboursement taxe régionale (969 €) : La taxe est incluse dans le coût de la carte grise, à la charge du client, le véhicule a été utilisé puis revendu.

de son client.

La SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA, par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande pour sa part de : * Déclarer irrecevable en son recours

, cette société n'a pas pu renouer avec une activité qui permettrait d'envisager un plan de continuation; aussi un appel d'offres a été formalisé et un seul pollicitant a déposé une offre de reprise, à

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La SELARL EVOLUTION ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SEISSIGMA, par conclusions déposées à l'audience du 12 décembre 2024, demande pour sa part de : * Déclarer irrecevable en son recours

des tarifs multipliés pratiquement par quatre, sous la pression de menace de non-dépôt des comptes, * Facturation de diligences antérieures à la nouvelle convention signée sous contrainte, aux nouveaux

des tarifs multipliés pratiquement par quatre, sous la pression de menace de non-dépôt des comptes, * Facturation de diligences antérieures à la nouvelle convention signée sous contrainte, aux nouveaux

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

Le banquier doit être diligent pour comptabiliser à la bonne date de valeur les opérations de crédit sur le compte de son client au plus tard le jour ouvrable suivant le fait générateur et un paiement