Codes de loi français

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

LEGIARTI000047311784

ANNEXE COMMUNE CLASSÉE ZONE DE MONTAGNE Départements Communes Classement du territoire communal Pyrénées-Atlantiques - Vielleségure Partiel (*) (*) La partie des territoires de la commune partiellement classée en zone de montagne figure dans

Article 2

A compter de la rentrée universitaire 2012, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE DU département SITE DE SPÉCIALITÉ OPTIONS Lyon 1 Lyon 1 Lyon Bourg-en-Bresse

Article 3

A compter de la rentrée universitaire 2012 et pour une période de trois ans, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE SITE SPÉCIALITÉ OPTION Toulouse 1

Article 19

Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.

Article L3142-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L. 3142-114.

Article 15-3

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis inséré dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales, aux frais

Article L3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Après avis du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximale d'un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes

Article 50

dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir.

Article 3

A compter de la rentrée universitaire 2013, le département universitaire de technologie suivant change partiellement d'implantation : UNIVERSITÉ IUT SIÈGE SITE SPÉCIALITÉ OPTIONS Nice Sophia-Antipolis Nice

Article 30-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Les opérations, mentionnées à l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 30-17 à 30-21

Article 30-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 06

Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local

Article L3142-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément

Article 163 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 90 > 65

Les employeurs des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin employant des salariés à temps partiel, d'une manière intermittente ou travaillant à domicile sont soumis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle

Article L3142-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé

Article 2

Chaque dossier doit comprendre : 1° Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix avec identification précise des services, secteurs ou départements selon les indications figurant en annexe I.

Article 1

-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 38 (ci-après désignée

Article 1

-La société Orano Recyclage se substituant à la société AREVA NC, ci-après désignée " l'exploitant ", est autorisée à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 33 (ci-après désignée

Article D3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la