En l'espèce, le désaccord persistant sur la valorisation initiale justifie la désignation d'un expert, mesure acceptée dans son principe par la défenderesse.

Et en cas de désaccord persistant, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent ».

procédure accélérée au fond, aux fins d'obtenir la désignation de tel Expert inscrit sur la liste des Experts-comptables ayant pour mission de : * Agir comme Mandataire des parties, * Trancher les désaccords

Depuis la création de la société, des désaccords sont apparus, conduisant à une mésentente croissante et à des accusations réciproques de mauvaise gestion, détournements de fonds ou de concurrence déloyale

Malheureusement, aucune solution amiable n'a réussi à être trouvée afin de trancher le désaccord entre associés.

S'agissant des modalités de paiement de la dette éventuellement subsistante, la société [O] précise avoir sollicité la mise en place d'un échéancier sur douze mois, lequel n'a pu aboutir en raison du désaccord

notifie à la SAS AB CAPITAL la mise en jeu de l'obligation de sortie de l'associé minoritaire en application de l'article 7 du pacte d'associés régularisé entre les parties, en mettant en avant un désaccord

Par courrier en réponse du 26 septembre 2023 la SAS [I] ETANCHEITE manifestait son désaccord sur le montant facturé rappelant que le tri des déchets avait été effectué et ce avec photos à l'appui.

Celle-ci a été refusée en raison de désaccords persistants et en l'absence de levée des réserves mentionnées dans le procès-verbal d'huissier du 8 juillet 2020, attestant de l'inachèvement des travaux.

Elle indique avoir sollicité des modifications qui ont été proposées à des prix excessifs et sans explication, ce qui a mené à un désaccord persistant entre les parties.

son rapport, Attendu que monsieur [G] [B] indique que sa demande de prorogation est motivée par les difficultés rencontrées au cours des opérations d'expertise, et plus particulièrement : * la persistance

Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.

Toutefois, ils ne permettent pas de caractériser une mésentente grave et persistante entraînant une paralysie du fonctionnement de la société.

chez qui les travaux ont été réalisés, qui déclarent être pleinement satisfaits des travaux qu'il a réalisés et avoir assisté à une discussion entre la société [M] [T] et lui lors de laquelle les désaccords

Le 3 février 2025, SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES a de nouveau mis en demeure BETAFENCE d'intervenir pour remédier aux dysfonctionnements persistants.

exécutés de manière imparfaite et incomplète, Ordonner une réduction très significative qui ne saurait être inférieure à 50 % du prix réclamé, en raison des inexécutions, malfaçons et réserves persistantes

dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 393231212 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits et les procédures antérieures En raison d'une mésentente profonde et persistante

Dès lors, s'il est vrai que Messieurs [M] et [X] connaissent actuellement un désaccord d'associés, ce différend n'entraîne pas la caducité du contrat et ne libère pas FTP de son obligation de régler la