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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
la SELARL PJA représentée par Maître [A] [W] et a invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Le liquidateur n'a pu appréhender aucun actif dans le cadre de la procédure collective.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Ce jugement a désigné : M.
6a0c5caecdc6046d473021db
7 mai 2026
de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a180563cdc6046d47362734
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : [I] [Z] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 518156302 2025F00027 CONVERSION
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [Y] [B] (SAS) Tous travaux de couverture, zinguerie et d'étanchéité, entreprise générale de bâtiment.
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions
69fdb0f1cdc6046d4707b316
6 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS ORLY (SAS) Soins esthétiques à la personne spas centre Uv vente de produits cosmétiques et coiffure [
6a1aa487cdc6046d47782040
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 29/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU) nom commercial : ACTIV'TAXI Le transport public routier de personnes, au moyen
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
Le financement, de ce fait, sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Par requête en date du 23 janvier 2025, les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le champ d'application professionnelle d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'employeur, aussi faut-il se référer à l'activité de la société elle-même.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Liste des postes repris : Nature de l'emploi Nombre de Contrats Chargée d'affaires 1 Chargée de RH 1 Chef de projet 3 Dessinateur CAO électronique 1 Dessinateur mécanique 2 Ingénieur Conception Mécanique
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
Sous-traitance industrielle Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e8ecdc6046d47c9031e
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Chambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
Dire les dépens frais privilégiés de la procédure collective.
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
Il appert que la société LE [D] DE PHILOU ne pouvait utilement engager son instance en référé sans le mandataire judiciaire désigné ès qualités par le tribunal.
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