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51 résultats pour « désistement obtenu en l'état de l'engagement pris par la partie adverse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE [Adresse 5] * SAS HEXATEL Numéro SIREN : 523252765 [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCPA AVOCATS BUSINESS

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bab841cdc6046d4717efff

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conseils des parties ont donc été convoqués à l'audience du 04 décembre 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, puis le juge des référés a mis l'affaire

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle mentionne que l'absence de contestation sérieuse de la part de la SAS PBR justifie le recours à la procédure de référé afin d'obtenir une provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

D] née [U] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -[Adresse 2] SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS - [Adresse 3] * La société CONSTRUCTA PROMOTION [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant des nantissements judiciaires provisoires sur parts sociales, elle rappelle qu'ils n'entraînent pas le dessaisissement du débiteur et qu'elle n'avait aucune obligation de notifier dans la présente

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Défenderesses comparant par Maître Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4].

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TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Débats devant le juge chargé d'instruire le 13 Février 2025 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SARL AUREA GESTION PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Ces dernières ayant confié à un Expert la fixation du prix, les parties « font de la désignation de celui-ci, leur loi » Le prix tel que fixé par l'Expert, sauf « erreur grossière », s'impose donc aux

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[Y] [S] * SAS LG ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Localité 1] * Représentant(s) : Maître SANTELLI ESTRANY Christophe * Défendeur(s) : La SAS [C] [Adresse 2][Adresse 3] * Représentant(s) : Maître [V] EN PRESENCE DE : La SCP BTSG 2, prise en la personne

Source officielle
TCOM

Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Partie demanderesse : Monsieur [W] [T] [Adresse 1] Représentée par Maître [S] [E] Partie défenderesse : SNC CITRO-COLLECTION (SNC) à [Localité 1] [Localité 2] Représentée par Maitres RUFF Stéphane MORANT

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f80decdc6046d477f654a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

été faite à la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public, Attendu que la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 12 décembre 2023, la SASU EQUIP'HABITAT s'est portée caution solidaire des engagements de la SARL MADEMOISELLE KAYLA au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] souscrit auprès de

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TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par Me Maryvonne EL ASSAAD [Adresse 3] DEFENDEURS SARL CLEA [Adresse 4] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 5] Mme [K] [Q] [Adresse 6] comparant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

est situé [Adresse 2], prise en son établissement secondaire sis [Adresse 3] – [Adresse 4], en la personne de Maître [P] [X] [A], domicilié ès qualités audit établissement secondaire, Agissant en qualité

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c55bcdc6046d47a6cd81

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Margot DECOSTER, avocat à Lille * ET - La société PICAVET TRANSPORTS, [Adresse 2], défenderesse représentée par Maître Thomas DESCHRYVER, avocat à Lille, substitué à l'audience par Maître Marion RAES

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TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[Adresse 2] et par Me Karine LE STRAT [Adresse 3] DEFENDEUR SAS XEFI GRAND PARIS[Adresse 4]comparant parMeDavidBOUSSEAU[Adresse 5]SELARLORTOLLANDASSOCIES[Localité 1]et parMeJulienMARGOTTON[Adresse 6

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TCOM

Chambre 04

69f24017cdc6046d47fc481e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DEBITEUR(S) SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 Représentants Légaux : A L D A [Adresse 2] [Adresse 3] M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] a pris à partie la clientèle de la société comme témoin de la mésentente entre les deux associés, Que M.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

LES MOYENS DES PARTIES : Pour les consorts [S] : * Sur la demande de sursis à statuer : La demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par l'ASL [Adresse 13], ne correspond

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