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214 résultats pour « détermination de la nature d'un bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de sorte que les demandes la concernant, afférentes à cette cession de bail devraient relever de la compétence des juridictions judiciaires de Thonon-les-Bains

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'acquisition de ces matériels par la société [F] est financée par un contrat de crédit-bail, la société CREDIT MUTUEL LEASING se substituant à la société FROIDCLIM ; les matériels sont facturés par la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

Pendant cette période, le cours du gaz naturel poursuivait la baisse entamée en janvier 2023, comme le montre le tableau fourni par [L].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e76832cdc6046d470259d4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Une compression de la masse salariale et une baisse générale des charges générales permettent de compenser les effets négatifs de la sortie de la centrale.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b0e4cdc6046d47dcbb8c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004332 PC : 2025J136 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e5e512cdc6046d47e0a59e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour caractériser la faute invoquée, il convient de déterminer si la demande de la société SGM d'augmenter significativement les charges locatives, au regard tant des stipulations du bail que des dispositions

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4f5c7cdc6046d4765c1c9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f767dfcdc6046d47740f37

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n°40031662 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 64.472,32 €, au titre du crédit-bail n°40032933 et de l'indemnité résiliation afférente ; * 7.557,36 €, au titre du crédit-bail n°40032943 et de

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par acte du 25 janvier 2024, M., [N] a consenti un second renouvellement de bail pour 9 ans à compter rétroactivement du 1er septembre 2022.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

août au 25 octobre 2024 ; Concernant la demande d'indemnisation, la défenderesse décline toute responsabilité dans la prise en charge des frais revendiqués, exposant que dans le « contrat de crédit-bail

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b047cdc6046d47dcb1b6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Numéro de rôle : 2025004252 PC : 2025J150 nature : 603 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e13acdc6046d47e05340

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025008114 PC : 2025J277 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f763a6cdc6046d4773b5e5

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE,Commis-greffière : Madame DESCHAMPS NATURE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle exerce une activité d'assurance et de réassurance de risques de toute nature.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce53e2cdc6046d47da0cbc

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Parallèlement aux discussions relatives à la signature du bail commercial, WAGRAM propose à M.

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