AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69bb00dbcdc6046d47210b92
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Un acte de renouvellement du bail a été signé le 01/02/2022 avec la SARL [F] [K].
Source officiellePage 1 sur 11
Trib. de Commerce
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
24 avril 2026
au profit du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains de sorte que les demandes la concernant, afférentes à cette cession de bail devraient relever de la compétence des juridictions judiciaires de Thonon-les-Bains
Source officielle