par le retour d'un bulletin d'adhésion complété ; Qu'à défaut de réponse à son courrier susvisé, la CAISSE DES CONGES PAYES BTP a, par lettre dite recommandée datée du 16 mai 2024, dont il n'est pas

Le cabinet comptable MAIRESSE a obtenu le dossier d'adhésion au régime de prévoyance obligatoire à signer et à retourner auprès de la compagnie AG2R LA MONDIALE.

Par assignation en date du 02 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION [Adresse 2].

Le 25 août 2023, AMG a notifié sa volonté de résilier l'ensemble des contrats, sans préciser de date exacte, demandant une cessation rapide des prestations.

- 2612700002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026ORDONNANCE DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.

de la Société HYPER LAVERIE, lot 1040, et les relations contractuelles nées de cette adhésion, Vu les pièces versées aux débats

de l'article 659 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans, compétent en vertu d'une clause attributive de juridiction, pour voir ordonner son admission au passif de la société [A].

Le débiteur a déposé au greffe du tribunal un plan de sauvegarde en date du 4 février 2026.

Par jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé puis, par jugement en date du 18 novembre 2025, il a prorogé la période

Elle prétend que la banque a fait ce choix pour tenter de maximiser son admission au passif.

avocat plaidant, et comparant par Maître Marion CHOISY, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 4], avocat postulant, D'une part, ET : Madame [Z] [V] épouse [E], née le [Date

rectifications qui ont pourtant nécessairement été émises par l'administration fiscale ; néanmoins [J] et [P] ont versé au dossier des avis à tiers détenteurs et autre lettres de mise en demeure en date

Par jugements successifs en date des 29 avril 2025 et 02 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

Par jugement en date du 24/04/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

Par jugement rendu en date du 6 août 2025, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 février 2026.