Codes de loi français

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

: 1° Intégralement pour les prestations dues et échues à la date de notification mentionnée au I de l'article L. 431-2 ; 2° Intégralement pour les prestations des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article

Article 105-11

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire formées par application de la loi du 2 août 1960 doivent être présentées dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent décret.

Article R931-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion

Article 2

La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée.

Article L519-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 03

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet.

Article D742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées : 2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et

Article A212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81

Dans le cas des créances d'assurance, la note indique en outre les effets généraux de la procédure de liquidation sur les contrats, les règlements ou les bulletins d'adhésion, en particulier la date à laquelle les contrats, les règlements ou les bulletins

Article R931-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60

Le liquidateur demande au fonds paritaire de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-36-2, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats

Article R432-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, le fonds, après avoir vérifié que les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par bulletin d'adhésion

Article ANNEXE, art. 1

L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.

Article L351-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 art 72 : les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2011.

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées dans le délai de six mois qui suit la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 5° de l'article

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de

Article R432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 51

Le liquidateur demande au fonds de garantie le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 431-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats, déterminée

Article 31

de cessation du contrat, de la convention ou du bulletin d'adhésion, est due par le souscripteur.

Article 1

conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions suivantes : - adhérer personnellement à la convention conclue entre son employeur et l'Etat ; - justifier à la date

Article 4

volailles infectées par Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium et la destruction ou le traitement thermique des œufs à couver produits par ces volailles, conformément aux conditions définies par instructions ministérielles, sous réserve que la date

Article Annexe 2

FORMULAIRE D'ADHÉSION Nom de la collectivité territoriale, de l'établissement public local ou de l'établissement public de santé : Signature : Nota bene : l'élargissement du périmètre (domaines ou budgets) doit donner lieu à la signature d'un nouveau

Article 120

. - Le I s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er janvier 2019 ainsi qu'à celles déposées avant cette date qui n'ont pas fait l'objet d'une signature des ministres chargés de la culture