Hacène HABI, Juges.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2024 par M.

d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 41524193 2024 003528 Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit : Par jugement en date

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 juillet 2023, la société SNEE SAS a indiqué avoir levé l'ensemble des réserves et communiqué les rapports correspondants.

FAITS : La SA [J] (RCS de [Localité 2] sous le numéro 338 138 795) a consenti à la SAS STRAT EXPORT (RCS de [Localité 3] sous le numéro 840 256 069) un prêt personnel d'un montant de 16 279,00 euros en date

Attendu que la dette envers ses créanciers n'a pu être payée depuis au moins le 08/01/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en

tel qu'il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître [X], Commissaire de Justice à [Localité 6], en date du 23 avril 2024.

Elle produit aux débats une liste des virements affectés à l'opération dont s'agit (pièce défenderesse n°5) sur laquelle sont indiqués deux montants de 345,60 correspondants à une facture n° 22508237 datée

La société COUVERTURE 44, par courriel en date du 17 novembre 2021, a alors interrogé directement l'expert judiciaire.

Il ressorte ffectivement des pièces produites par les défendeurs qu'ils ont acquis leur maison d'habitation, située, [Adresse 6] à, [Localité 5], en date du 30 novembre 2018, par le biais d'un emprunt

, * Débouter Madame [A] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner Madame [A] [O] à payer à la BPMED la somme de 3.674,30 EUR, déduction faite de la somme au crédit en date

à l'habitation ou à tous autres usages.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 9 octobre 2023, la société [I] a assigné la société FREE MOBILE devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s'entendre : Déclarer

Par marché de travaux en date du 13 août 2020, la société AXIS a confié à la société EIFFAGE la réalisation des lots n°09A et 09B « Courants forts et courants faibles ».

Par acte séparé en date du même jour, M. [J] [Q], ci-après M.

Par jugements successifs en date des 03 juin 2025 et 16 septembre 2025, le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité.

La date de cessation des paiements a été fixée au 26 octobre 2023, soit 6 mois avant le jugement d'ouverture.

hypothécaire de premier rang au profit des demandeurs sur un bien de type maison d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 1].