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Il en conclut que la société GWENSAS SAS a exécuté ses obligations tirées du contrat, En conséquence, * Le tribunal déboutera la société France CONTRE COURANT SAS de l'ensemble de ses demandes.

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TCOM

Référé prononcé mercredi

69ce528ecdc6046d47d9f1b4

Commerce

2 juillet 2025

principal, ORDONNER LA RETRACTATION de l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 15 décembre 2021 en tous ses chefs ; ANNULER le rapport d'expertise de Monsieur

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TCOM

MERCREDI

69d8c6bdcdc6046d47c03245

Commerce

1 avril 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 juillet 2025, au cours de laquelle, le Tribunal a procédé à l'examen dudit plan, et mis sa decision en délibéré au 24 septembre 2025, Toutefois, le Juge-Commissaire

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

En l'absence d'accord, la société ULTIMATE MULTI SERVICES a été contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de NANCY.

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c471cdc6046d47c19df2

Commerce

1 avril 2025

Le tribunal écarte les pièces en question tout en rappelant que la procédure au tribunal de commerce est orale. Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

Nous relevons en premier lieu que l'article 872 édicte que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes

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