de Paris de la décision prise le 3 septembre 1990 par le chef de l'IGAS de faire procéder à l'examen du fonctionnement de l'ARC, décider d'annuler notamment la réquisition du 8 juin 1995 du procureur

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

; "alors que le juge qui prononce l'annulation d'un acte de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre

correctionnel de Lure du 24 septembre 1993), Claude Y..., chauffeur-routier de la société X..., a fait l'objet d'un retrait suivi d'une annulation de permis pour conduite en état alcoolique en récidive

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que dans l'hypothèse où le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat annule une décision administrative de refus d'autorisation

travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tribunal ne pouvait retenir l'existence d'un conflit entre M.

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 3 février 1994) d'avoir annulé sa désignation par le syndicat CFE-CGC en qualité de délégué syndical central de l'institut Gustave-Roussy

. 224-1 et suivants du Code de la route, 385-1, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation d'un écrit ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Q..., le tribunal correctionnel d'Evreux a, par jugement contradictoire rendu le 20 octobre 2009, prononcé l'annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le concernant et renvoyé

A... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 14 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des opérations électorales du 7 juin 2000 ayant conduit à la désignation

de laquelle il avait écarté le moyen d'irrégularité formelle, avant d'annuler la décision de M.

correctionnel du chef de conduite malgré la notification d'une décision prononçant la suspension ou l'annulation du permis de conduire, infraction prévue et réprimée par l'article L.19 du Code de la route

par litre d'air expiré et ce, en état de récidive, ayant été condamné le 6 décembre 1990 par décision contradictoire du tribunal de grande instance de Poitiers à 8 jours d'emprisonnement et à la suspension

et contravention au Code de la route, après avoir écarté la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique retenue par le tribunal correctionnel comme cause d'aggravation des délits reprochés

Il est donné acte à la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la caisse) de la reprise d'instance à la suite de la décision du Tribunal des conflits du 6 février 2023.

de compétence au Tribunal des conflits ; que par décision du 13 janvier 1997, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître du litige opposant M.

Y..., délégué régional FO fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 23 juin 1989), d'avoir rejeté le recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu dans

entre-temps, le 11 octobre 2017, le tribunal d'instance de Bobigny d'une demande d'annulation des élections précitées. 3.