Codes de loi français

Article 5

-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours.

Article D1221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 13 > 47

I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente

Article 11-5

A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

L'ouverture de chaque cours doit être précédée d'une déclaration signée par l'auteur de ce cours.

Article 7-2

de cassation, pour les magistrats du siège de la cour, pour les conseillers à la cour en service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ; 5° bis Au premier président de la cour d'appel de Paris, pour le président d'un tribunal

Article D1442-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Cette déclaration entraîne sa démission de plein droit.

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Article R3211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article R491-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 491-13 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article 49 septies WB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47

Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des investissements.

Article 4

La déclaration d'encépagement est souscrite par le producteur de vins à la mairie de la commune où est déposée la déclaration de récolte, sur un imprimé tenu à sa disposition en ce lieu.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

I. – Le recours prévu à l'article L. 327-15 est formé dans le délai de deux mois par une déclaration écrite déposée en autant d'exemplaires que de parties augmenté d'un, au greffe de la cour d'appel contre récépissé.

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le

Article R220-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

L'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet, sous la même forme, au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après la consultation du collège de déontologie des juridictions

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article R3211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Article 328

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 87

Après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations.

Article L561-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 80

Par dérogation aux articles L. 561-15 et L. 561-16, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique la déclaration, selon le cas, au président de l'ordre des avocats au Conseil