Le 22 décembre 2023, la CNETP répondait entendre maintenir sa position selon laquelle l'activité de la société ASPIRLOC correspondrait à une activité relevant des travaux publics et par conséquence entrerait

Sur l'avarie du 22/08/2023 pour un montant de 2.182,33 euros : Deux palettes ont été signalées comme endommagées par l'expéditeur.

Un passage pour enlèvement de déchets était prévu le 15 décembre 2023 au siège de l'usine de la société PPG COATINGS MANUFACTURING à [Localité 5] pour chargement de déchets conditionnés dans 17 Grands

* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

Les modalités de rémunération de, [W], [L], telles que décrites ci-dessus, ont été respectées, sans difficulté.

2025, délibéré prorogé au 18 décembre 2025.

. - Madame [E] [G], née le 03/10/1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4], agissant au nom de la société STEF [L] CONSTRUCTION.

cabinet GERY DEMARD LIN AARPI [Adresse 3] DEMANDERESSES A LA RETRACTATION Comparantes par Maître Antoine RIBAUT, membre du cabinet GERY DEMARD LIN AARPI ET Monsieur [X] [Q], né le [Date naissance 1] 1957

Il en serait ainsi si l'une des sociétés venait à s'immiscer dans les rapports commerciaux de l'autre entreprise à l'égard des tiers (Cass. com., 2 mai 1978, no 76-11.857).