La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Le Juge des référés déboute la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION de sa demande d'amende civile et de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire.

En conséquence, le tribunal déboutera la société DYESE PROLINK de sa demande d'amende civile fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile.

En défense la SAS [U], dans ses conclusions auxquelles il est fait référence conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Débouter le CTCPA de

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au visa des articles 1103,1104 et suivants du code civil, demande au tribunal de : * Dire la BANQUE POPULAIRE OCCITANE recevable

Partie demanderesse : Procédure d'office. Partie défenderesse : SOCIETE CIVILE [H] [Localité 1] DU TARIQUET (SCEA) [Adresse 1] Représentée par Messieurs, [N], [A] et [K] [P].

Le remboursement des frais de justice non compris dans les dépens relève, quant à lui, de l'article 700 du code de procédure civile, demande accessoire examinée plus loin.

l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a maintenu l'ensemble de ses demandes

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile. DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES 1.

Sur la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile : Que l'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire

Déboute la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] de leur demande d'amende civile. Réserve les entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 84,27 €.

demande le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Pontoise.

La société PROGERE, aux termes de ses conclusions auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, demande au tribunal de : * Condamner la SAS GROUPE

de sursis à statuer ; Renvoyé l'affaire à notre audience du lundi 30 septembre 2024 à 14 h 30 pour réalisation des opérations de levée de séquestre ; Débouté la SA NATIXIS de sa demande d'amende civile

Il conviendra par conséquent de débouter la société AMP Location de sa demande d'amende civile.

, Vu pour les demandeurs, la SAS STNP [Z] [U] [J] et la SAS SOCIETE NOUVELLE TRANSPORTS [F] : les actes d'assignation en référé délivrés le 07/02/2025 et le 24/02/2025 devant le Président du Tribunal

PRETENTIONS DES PARTIES : La société MILLET RAIL, aux termes de ses conclusions en réplique n°3 et additionnelles, déposées à l'audience du 17 juin 2025, au visa de l'article 1103 du code civil, demande

civil, Vu les articles 378 et 379 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de céans du 7 mai 2025, DEBOUTER toute demande de condamnation dirigée à l'encontre de la société BRUNET comme

de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

Sur la demande d'amende civile pour clauses abusives La société [O] CONSTRUCTION sollicite le prononcé d'une amende civile pour pratiques commerciales trompeuses de la part de la société FUTUR DIGITAL