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13 résultats pour « demande de prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par cet acte, AGENCE JB demande de faire droit à l'ensemble des demandes, comme énoncé ci-dessous : Demande de communication de documents : Ordonner à Mme [Q] de communiquer les documents comptables

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dddccdc6046d47a4e118

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société PUBLI AQUITAINE SARL affirme avoir exécuté les prestations convenues, à l'exception d'une période de panne du panneau entre janvier et mars 2023, pour laquelle elle a émis un avoir compensatoire

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu l'article 1231-5 du code civil : * Réduire l'indemnité compensatoire à une somme de 1 € ; * Débouter VFS de sa demande d'indemnité de résiliation, Vu la revente du véhicule à un tiers par VFS malgré

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

compensatoire à verser à son ex-femme.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la demande principale * Sur la demande de résiliation du contrat La société CFT expose qu'elle a consenti le 14 septembre 2022 à la société Les Voiles Parisiens un contrat de location financière

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [O] [W] n'apportant pas d'éléments au soutien de sa demande, le Tribunal déboutera Monsieur [O] [W] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1d555cdc6046d472982fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

En outre la qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La société Les Jokers demande au tribunal de débouter la société AS&M de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

autres et notamment, débouter la SA MAAF ASSURANCES ainsi que la SAS [F] SERVICE de toute autre demande et préjudice non justifié ; * Débouter la SAS STMI [Localité 3] de sa demande de condamnation de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle conclut que cette demande est infondée et doit être rejetée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae56fdcdc6046d4701056a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

En réponse, la banque soutient que Madame [H] [P] ne fait pas la lumière exacte sur sa situation personnelle en ne faisant pas état d'une prestation compensatoire liée à son divorce et qu'elle ne démontre

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bef6b9cdc6046d4779b33c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de ses demandes.

Source officielle