Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier

le Conseil de Prud'hommes, a été débouté de ses demandes, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire a été entendu en son rapport, SUR CE Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments du dossier

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Il résulte des termes de l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes

DEBATS Audience publique du 11 Avril 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Advenu le 07/10/2025, Maître [P] [S], Liquidateur, a indiqué qu'un litige prud'homal est pendant devant le Conseil de Prud'hommes de Narbonne et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir

[M] [X] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page Le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur

Le demandeur maintient sa demande. Le Ministère Public requiert la liquidation judiciaire uniquement sur le patrimoine professionnel.

Maître [H] rappelle le jugement rendu par le conseil des prud'hommes, indique que l'appel a été radié et que la demande de suspension de l'exécution provisoire dont le jugement est assorti a été rejetée

Advenu le 15/07/2025, Maître [P] [D], Liquidateur, a indiqué qu'une instance Prud'homale est en cours et a demandé le report de l'affaire pour parvenir à la clôture de la procédure.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F546 Numéro de Procédure collective : 2023RJ148 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE

JUGER que la non-provision pour risque de la condamnation de la SARL LES TERRASSES par le Conseil des prud'hommes de [Localité 6] relève de la simple négligence.

2025, date du jugement rendu par le juge départiteur du conseil des prud'hommes d'[Localité 2] ; Que madame [O] dirigeante puis liquidatrice de la société a été parfaitement informée du risque de condamnation

Fixe au 06 janvier 2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement prud'homal.

Prud'hommes : néant Montant des demandes AGS : 3 614,49 € MESURES DE RESTRUCTURATION : * Maintien du Chiffre d'affaires avec légère évolution ; * Maitrise des charges ; * Licenciement de Madame [L

de Prud'hommes.

En conséquence JUGER les demandes de la société BRUCE mal fondées tant en droit qu'en fait ; DEBOUTER la société BRUCE de l'intégralité de ses demandes ; A titre reconventionnel : JUGER que la société

[N] [A], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Que dans ce cas, le tribunal ne peut condamner le liquidateur à payer les sommes réclamées devant le conseil des Prud'hommes dont il ne lui appartient de juger du bien fondé.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le